ART. 16	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter la seconde phrase del’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’articleL. 229‑18‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à compléter uneréférence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3octies ter de la directive 2003/87 révisée à l’article 3 octiesquater de la même directive. Ces articles sont transposés en droitnational aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code del’environnement.