ART. 31	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 31
À l’alinéa 5, substituerà la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.