ART. 34	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet et Mme Engrand
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.