ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« , mentionnés aux a et bdu »
les mots :
« dans les conditions prévuesau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique.