ART. 2	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 18° Plateformenumérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel despersonnes se mettent en relation et peuvent échanger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’économienumérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensembledes agents économiques et a bouleversé les modes de production etles modes de consommation en modifiant profondément les relationsd’échange avec des transactions de plus en plusdématérialisées. 
Le nouveau modèle économique quiémerge est celui de la plateforme numérique et il n’apparait pas defaçon claire et explicite dans l’article liminaire de laconsommation. 
Ce nouveau modèle est tout justeeffleuré au 7° de l’article liminaire du Code laConsommation. 
Pourtant, “l’ubérisation” del’économie est l’archétype de ce modèle économique émergent et ellecrée une concurrence frontale voire “déloyale” avec des pans del’économie classique (taxis, ambulanciers, etc.) et entraine uneprécarisation de l’emploi. 
Il y a nécessité de définirexplicitement la plateforme numérique dans l’article liminaire duCode de consommation pour l’application du présent code.