ART. 3	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, supprimer lemot : « précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.