ART. 2	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence,substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.