ART. 7	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Retiré
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer les 21 alinéas suivants :
« 2° bis Lasection 8 du chapitre III du titre VII est ainsimodifiée : 
« a) Son intituléest ainsi rédigé :« Obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition, à lalutte contre les loteries et jeux prohibés et à l’identificationdes clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la luttecontre l’évasion et la fraude fiscales ».
« b) Elle estcomplétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Obligations relatives àl’identification des clients, des comptes et des personnes dans lecadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
« Art. L. 773‑44‑1. – I. - Lesarticles L. 564‑1, à l’exception du second alinéa etL. 564‑2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réservedes dispositions d’adaptation prévues au II, dans leur rédactionrésultant de la loi ° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 definances rectificative pour 2017.
« II. – Pourl’application du I, aux articles L. 564‑1 et L. 564‑2,les références aux dispositions du code général des impôts et aulivre des procédures fiscales sont remplacées par les référencesaux dispositions en vigueur localement ayant le mêmeobjet. »
« 2° ter Lasection 8 du chapitre IV du titre VII du livre VII est ainsimodifiée :
« a) Son intituléest ainsi rédigé :« Obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition, à lalutte contre les loteries et jeux prohibés, à l’identification desclients, des comptes et des personnes dans le cadre de la luttecontre l’évasion et la fraude fiscales ».
« b) Elle estcomplétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Obligations relatives àl’identification des clients, des comptes et des personnes dans lecadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
« Art. L. 774‑44‑1. – I. – Lesarticles L. 564‑1, à l’exception du second alinéa etL. 564‑2 sont applicables en Polynésie française, sous réservedes dispositions d’adaptation prévues au II, dans leur rédactionrésultant de la loi ° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 definances rectificatives pour 2017.
« II. – Pourl’application du I, aux articles L. 564‑1 et L. 564‑2,les références aux dispositions du code général des impôts et aulivre des procédures fiscales sont remplacées par les référencesaux dispositions en vigueur localement ayant le mêmeobjet. »
« 2° quater Lasection 7 du chapitre V du titre VII du livre VII est ainsimodifiée :
« a) Son intituléest ainsi rédigé :« Obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition, à lalutte contre les loteries et jeux prohibés, à l’identification desclients, des comptes et des personnes dans le cadre de la luttecontre l’évasion et la fraude fiscales ».
« b) Elle estcomplétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Obligations relatives àl’identification des clients, des comptes et des personnes dans lecadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
« Art. L. 775‑38‑1. – I. – Lesarticles L. 564‑1, à l’exception du second alinéa etL. 564‑2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sousréserve des dispositions d’adaptation prévues au II, dans leurrédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017de finances rectificatives pour 2017.
« II. – Pourl’application du I, aux articles L. 564‑1 et L. 564‑2,les références aux dispositions du code général des impôts et aulivre des procédures fiscales sont remplacées par les référencesaux dispositions en vigueur localement ayant le mêmeobjet ». »
II. – Supprimer lesalinéas 17 à 20
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, préparé en lienavec les services de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et derésolution) et de l’AMF (Autorité des marchés financiers), modifiequatre alinéas de l’article 7 relatifs aux conditions danslesquelles s’exerce le contrôle interne des obligationsd’identification des titulaires de comptes bancaires enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îlesWallis-et-Futuna.
À l’heure actuelle, les modalitésd’identification des titulaires de comptes bancaires s’appliquentimparfaitement dans ces territoires
Certains articles du code monétaireet financier relatifs aux modalités d’identification des titulairesde comptes bancaires dans ces territoires sont applicables. Ainsi,les dispositions de l’article L. 561‑5 qui imposent auxinstitutions financières, avant d’entrer en relation d’affairesavec un client, d’identifier ce client et de vérifier les élémentsd’identification présentés s’appliquent en Nouvelle-Calédonie(article L. 773‑42 (5° )), en Polynésie française(article L. 774‑42 (5° )) et dans les îlesWallis-et-Futuna (article L. 775‑36 (I)).
En revanche, les articlesL. 564‑1 (qui subordonne l’établissement d’une relationcontractuelle à l’identification préalable de la résidence fiscaleet le cas échéant, des numéros d’identification fiscale dutitulaire du compte et des personnes physiques le contrôlant) etL. 564‑2 (qui impose aux institutions financières de mettre enplace un dispositif de contrôle interne chargé de veiller à labonne application de ces procédures) ne s’appliquent pas en raison,selon l’étude d’impact, de leur dimension fiscale.
La rédaction de l’articleL. 564‑2 renvoie ainsi à l’article 1649 AC du codegénéral des impôts concernant des obligations de déclarations enmatière fiscale et à l’article L. 102 AG du livre desprocédures fiscales relatif à l’obligation de transmissiond’information à l’administration fiscale. Or, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îlesWallis-et-Futuna, la matière fiscale relève de la compétence desautorités locales et non de l’État.
L’article 7 propose donc deremplacer le renvoi à l’article L 564‑2 par un renvoi aux« dispositions en vigueur localement ayant le mêmeobjet ».
L’amendement propose une rédactiondifférente de cet article et prévoit l’application de l’articleL. 564- 2 sous réserve d’adaptations locales
La modification proposée sejustifie par trois considérations :
L’article 7 repose sur uneinterprétation erronée de l’article L. 564‑2.
Ainsi, si les obligations enmatière d’échange automatique d’informations à des fins fiscalesrelèvent bien de la matière fiscale (et donc de la compétence descollectivités d’outre-mer), les dispositions de l’articleL. 564‑2 du code monétaire et financier relatives au contrôleinterne de ces obligations par les organismes financiers relèventde la matière financière (et donc de la compétence de l’État).
La compétence fiscale accordée auxcollectivités d’outre-mer concernées n’est pas une compétencefiscale générale. Dans ses conclusions sur une affaire examinée en2007, le rapporteur public du Conseil d’État indiquait que laPolynésie française « dispose de la compétence fiscale pourles matières dans lesquelles cette collectivité estcompétente »[1]. Par extension, ce raisonnement signifie que,dans le cas de l’article 7, la compétence fiscale descollectivités d’outre-mer ne fait pas obstacle à la mise en œuvrepar l’État de prérogatives de lutte contre la fraude et l’évasionfiscale dans le secteur financier.
Le renvoi complet, comme proposépar l’article 7, aux « dispositions en vigueur localementayant le même objet » que l’article L. 564‑2 seraitinopérant en raison de l’absence de dispositions localeséquivalentes à l’article L. 564‑2 dans ces collectivités.Ainsi, il n’existe à ce jour aucune disposition locale équivalenteà l’article L. 564‑2 du code monétaire et financier enNouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles deWallis et Futuna et seule la Nouvelle-Calédonie a engagé un travailen ce sens. Par ailleurs, ce renvoi complet créerait desdifficultés de mise en œuvre par les autorités de contrôle et lespersonnes qu’elles supervisent puisque :
D’une part, il aurait pour effet defaire contrôler par ces autorités les dispositifs de contrôleinterne définis par les droits locaux des collectivités d’outre-meralors même que le code monétaire et financier dans la mesure nedonne pas compétence à l’ACPR et à l’AMF pour contrôler desdispositions de droit local.
D’autre part, cette rédactionconcourt peu à la clarté et à l’accessibilité du droit pour lesorganismes financiers, dont les obligations en matière de contrôleinterne sont en principe définies uniquement par le code monétaireet financier
La modification proposée vise doncà rendre plus effective les dispositions de l’article 7.
[1]- Conseil d’État,n° 293542, 12 janvier 2007.