APRÈS ART. 7 BIS	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Labaronne, rapporteur, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase de l’articleL. 312‑12 du code monétaire et financier, après lesmots :« Son président », sont insérés lesmots : « est entendu par les commissions de l’Assembléenationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignationet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis duprojet de loi modifie l’article L. 312‑5 du code monétaire etfinancier pour corriger une erreur de transposition de la directive2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise en œuvrerepose en France sur l’intervention de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution et du Fonds de garantie des dépôts etde résolution. Cet article offre l’opportunité de compléter larédaction de l’article L. 312‑12 du code monétaire etfinancier, qui figure dans la même sous-section que l’articleL. 312‑5, pour associer le Parlement aux conditions denomination du président du directoire du Fonds de garantie desdépôts et de résolution.
Créé en 1999, le Fonds de garantiedes dépôts et de résolution est constitué sous la forme d’unepersonne morale de droit privé chargée d’assurer une fonction degarantie des dépôts, de garantie des investisseurs, de garantie descautions et de garantie des services de gestion. Le
FGDR est financé par descotisations obligatoires qui, en 2022, ont représenté, 182 millionsd’euros pour la garantie des dépôts, 1,3 million d’euros pour lagarantie des titres et 0,6 millions d’euros pour la garantie descautions. Le FGDR dispose également de 6,9 milliards d’euros deressources propres et peut bénéficier, le cas échéant, d’une lignede crédit complémentaire de 1,5 milliard d’euros.
En application de l’articleL. 312‑9 du code monétaire et financier, le fonds de garantiedes dépôts et de résolution est géré par un directoire agissantsous le contrôle d’un conseil de surveillance. Le président dudirectoire est nommé - pour un mandat de 4 ans - par le conseil desurveillance et ne peut exercer ses fonctions qu’après agrément duministre chargé de l’économie.
À l’heure actuelle, le Parlementn’est pas associé à la procédure de nomination du président dudirectoire du FGDR. Si les commissions chargées des finances del’Assemblée nationale et du Sénat conservent la possibilitéd’auditionner à tout moment ledit président, aucun rendez-vousautomatique n’est prévu au moment de de sa nomination.
L’amendement propose de modifierl’article L312‑12 du code monétaire et financier pour prévoirl’audition, sans vote, par les commissions de l’Assemblée nationaleet du Sénat chargées des finances du président du FGDR avant sonagrément par le ministre chargé de l’économie.
Ce faisant, l’amendement entendpoursuivre l’affirmation d’un nouveau pouvoir de contrôle duParlement sur les conditions de nomination des dirigeants despersonnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêtgénéral dans les domaines de la banque, de l’assurance ou de lafinance amorcé par la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portantdiverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, destransports et de l’agriculture.
Depuis l’article 6 de cetteloi, et à la suite d’un amendement déposé par M. Daniel Labaronne,le directeur général du Fonds de garantie des assurancesobligatoires de dommages (une autre personne morale de droit privéchargée d’une mission d’intérêt général dans les domaines de labanque, de l’assurance ou de la finance) est entendu par lescommissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées desfinances avant sa désignation.
Il est proposé de faire de mêmepour le président du directoire du Fonds de garantie des dépôts etde résolution.