ART. 8	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« les articles du »,
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.