ART. 6	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Dans les textes législatifs, lesréférences à d’autres textes doivent renvoyer à leur intituléprécis et complet. Les mots : « , et modifiant lesdirectives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 etn’ont pas été modifiés par le règlement 2023/2845 du 13 décembre2023. L’alinéa 3 ne peut donc pas proposer leursuppression.