ART. 9	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« d’où proviennent lesinformations »,
les mots :
« membre de provenance desinformations ».
II. – À l’alinéa 21,substituer aux mots :
« d’où proviennent lesinformations »,
les mots :
« membre de provenance desinformations ».
III. – Àl’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’État d’où proviennent lesinformations »,
les mots :
« l’État membre de provenancedes informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.