ART. 9	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« dans l’État membre deprovenance initiale des informations conformément à sa législationinterne »,
les mots :
« par la législation internede l’État membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 27,substituer aux mots :
« dans l’État membre deprovenance initiale des informations conformément à sa législationinterne »,
les mots :
« par la législation internede l’État membre de provenance des informations ».
III. – Àl’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans l’État membre deprovenance initiale des informations conformément à sa législationinterne »,
les mots :
« par la législation internede l’État membre de provenance des informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.