ART. 9	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« L’administrationbénéficiaire de ces informations est soumise au secretprofessionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du codepénal ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 28 :
« L’administrationbénéficiaire de ces informations est soumise au secretprofessionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du codepénal ».
III. – Rédiger ainsil’alinéa 42 :
« L’administrationbénéficiaire de ces informations est soumise au secretprofessionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.