ART. 8	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Le ministre chargé del’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilitésconformément aux dispositions du présent livre »,
les mots :
« La direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes etses agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoirexécutif en France en garantissant que les mesures d’enquêtepermises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et despersonnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, enl’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des fraudes.
En effet, la limitation del’influence de puissances étrangères au sein de l’Union européenne,est un objectif auquel nous pourrions souscrire. Il ne doitcependant pas être l’arbre qui cache la forêt, et dissimuler lalogique sous-jacente de cet article, qui voudrait selon le mythenéolibéral éculé qu’en l’absence d’intervention des différentsÉtats, la concurrence libre et non-faussée pour les uns, pure etparfaite pour les autres, viendrait garantir un marché efficace auservice de tous et non au service des riches et des puissants. Lerenard libre dans le poulailler libre ne sera jamais sourced’émancipation, d’épanouissement et de bonheur collectif.
Cette disposition est par ailleursassez hypocrite au moment où le groupe Horizons, avec labénédiction des autres macronistes, propose de mettre àcontribution le livret A pour financer nos industries d’armementsprivées. D’un œil étranger importateur d’armes, cela viendraitpourtant relever d’une subvention étrangère venant fausser leurmarché intérieur.
A minima, ce travail d’enquête nedoit pas servir de prétexte au renforcement d’un pouvoir exécutif,et ouvrant la porte à toujours plus de prérogatives pourl’exécutif, a fortiori si les conditions définies par le codemonétaire et financier évoluaient à l’avenir.
Nous demandons donc par cetamendement de désigner notre administration, en l’occurrence laDGCCRF. C’est par une administration forte et un pouvoirparlementaire fort que nous permettront l’amélioration de la viedes citoyens, pas par le renforcement permanent d’un exécutifn’écoutant que lui-même.