ART. 9	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandentla suppression de cet article qui menace les libertés non seulementde nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans cepartenariat.
Cet article permet en effetl’utilisation des données échangées au titre de l’assistanceinternationale au recouvrement pour des finalités autres que lamise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesuresconservatoires, dès lors que cette autre utilisation est autoriséepar la législation du pays émetteur.
Cet article élargitconsidérablement les possibilités d’utilisation de certainesdonnées et ouvre la porte à de nombreux écueils, commel’utilisation de données privées, collectées dans un cadre fiscal,à des fins sécuritaires si le cadre légal ouvre la porte à cetusage.
Il ne s’agit pas d’un simplediscours de juriste. Cela signifie ni plus ni moins que si demainun pays de l’Union tenté par le fascisme ou devenu une démocraturedécidait unilatéralement que les données qu’il collecte et partageavec nous peuvent être utilisées à des fins de répression de lapopulation, nous pourrions en faire autant, sans autre cadre légalni garde-fou. La réciproque est tout aussi vraie. Si notre paysdevait céder aux sirènes de l’autoritarisme, nos voisins seraienten droit d’utiliser les données collectées dans un cadre fiscal quenous partageons avec eux dans les mêmes portées répressives quenous aurions mises en place.
Dans son avis, le Conseil d’État« estime qu’il convient d’écarter la disposition qui prévoit,sans autre précision, que les informations ainsi recueilliespeuvent être transmises par l’administration qui les reçoit à touteautre administration française, dans la mesure où le régime d’unetelle transmission entre administrations nationales n’est pasencadré par la directive et ne déroge pas aux dispositions du droitinterne qui s’appliquent en ce domaine ».
Nous nous opposons fermement à cetarticle qui contrevient directement aux libertés individuelles.Nous proposons, en le supprimant, de mettre un coup d’arrêt à cettenouvelle attaque que porte le Gouvernement aux droits des citoyensdans la pente autoritaire qu’il semble résolu à dévaler.