APRÈS ART. 7 BIS	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Labaronne, rapporteur, M. Sitzenstuhl, Mme Magnier, M. Lauzzana et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.