ART. 6	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Labaronne, rapporteur, M. Sitzenstuhl, Mme Magnier et M. Lauzzana
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ARTICLE 6
À l’alinéa 12, substituer aumot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter desix à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pourprendre l’ordonnance prévue à l’article 6.
L’article 6 proposed’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesuresrelevant du domaine de la loi favorisant la transposition desmodifications de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenet du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention del’utilisation du système financier aux fins du blanchiment decapitaux ou du financement du terrorisme, décidées parl’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européenet du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant lestransferts de fonds et de certains crypto-actifs.
Le projet de loi initial proposaitd’habiliter le Gouvernement pour une durée de neuf mois. Le Sénat aréduit cette durée à six mois.
La réduction à six mois de la duréed’habilitation est inopportune. Ainsi, dans l’hypothèse où la loien cours de discussion serait promulguée au mois d’avril, lapériode d’habilitation s’achèverait au mois d’octobre, soit un peuplus de deux mois avant l’entrée en vigueur des dispositionsprécitées, prévue le 31 décembre 2024. Or, en pratique, cetteordonnance devra notamment tenir compte du contenu des orientationsémises par l’Autorité bancaire européenne dont certaines ne serontpubliées qu’en décembre 2024 peu de temps avant l’entrée en vigueurde ce texte.
Cette ordonnance devra égalementtenir compte des dispositions de l’ordonnance adaptant le droitnational au règlement MICA sur les marchés de crypto-actifs quisera peut-être publiée plus tard que prévu.
Le délai de 6 mois me semble tropcourt et un retour au délai de 9 mois est préférable.
Le délai d’habilitation doits’achever en décembre et non en septembre ou en octobre.