ART. 11	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Hors champ
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin et M. Boucard
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.