ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Vojetta, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« articles 1er, 4,5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titreIer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir à la version initiale de l’article 3 en prévoyant une duréed habilitation à légiférer par ordonnance de 9 mois et un périmètrede modification adapté comprenant l’ensemble des dispositions dutitre Ier de la loi Influenceurs et non ses seuls articles 1,4,5 et9.
Le retour à une durée de 9 mois apparaît indispensable pourprendre en compte les exigences de la directive 2015/1535, quiprévoit un délai de statu quo de plusieurs mois à l’issue de lanotification des dispositions concernées à la Commissioneuropéenne. Un délai de 6 mois apparaît trop court à cet égard pourpermettre au Gouvernement de procéder aux modifications utiles, deles notifier, et de les ajuster le cas échéant.
La modification proposée concernant le champ de l’ordonnance, àsavoir cibler les dispositions du titre Ier et non les articles1,4,5 et 9 de la loi 2023-451 répond à une logique de pragmatisme.En effet, les échanges conduits avec le Gouvernement et lesservices de la Commission font apparaître qu’il demeure des zonesd’ombre sur les conséquences juridiques à tirer de l’applicationaux influenceurs des directives e-commerce et SMA. Dans cesconditions, la prudence commande de revenir à un champ demodification possible plus large, englobant tous les articles dutitre Ier, mais qui demeure néanmoins plus restreint que celuiproposé dans le projet de loi lors de son dépôt. Il convient eneffet d’éviter, en cas de difficulté, d’avoir à revenir à nouveausur ces dispositions via un nouveau véhicule législatif.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de confiance vis à visdu Gouvernement, qui s’est engagé à associer les parlementaires àla rédaction de cette ordonnance et aux échanges conduits avec laCommission européenne à ce sujet.