ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Vojetta, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer aumot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.