ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Vojetta, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 duParlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023précité. »
les mots :
« même règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.