ART. 6	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis), M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« fournies »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que latransmission des informations à un client de détail désireux desouscrire un investissement auprès d’un prestataire de servicesd’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)s’effectue gratuitement.
L’article 6 du projet de loimodifie l’article L. 533‑12 du code monétaire et financierrelatif à l’obligation d’information des clients de détailsollicitant un service d’investissement. La modification apportéevise à lever une ambiguïté résultant de la transposition de ladirective 2021/338 par l’ordonnance n° 2021‑1652 du 15décembre 2021. Cet article 6 clarifie et étend utilement lechamp des informations devant être fournies à l’investisseur dedétail et consacre la possibilité de remplacer, sur demande, uneinformation électronique par une information papier.
Cependant, cet article ne précisepas que les informations transmises par voie papier doivent êtrecommuniquées gratuitement alors même que cette mention figureexpressément au b du 4 de l’article 1er de ladirective (UE) 2021/338 précitée. A l’heure actuelle, la référenceà cette gratuité figure dans la partie réglementaire du codemonétaire et financier (à l’article D. 533‑15) et nondans sa partie législative alors même que plusieurs articlesde la partie législative de ce même code se réfèrent au principe degratuité pour la fourniture des formules de chèques (articleL. 131‑71), pour la fourniture des informations relatives auxproduits d’épargne retraite (article L. 224‑7‑1), pour lafourniture des motifs de refus d’ouverture d’un compte (articleL. 312‑1) ou pour la clôture de tout compte de dépôt ou comptesur livret (article L. 312‑1‑7).
L’amendement propose donc deconférer une valeur législative au principe de gratuité defourniture des informations fournies à un client de détail désireuxde souscrire un investissement auprès d’un prestataire de servicesd’investissement.