APRÈS ART. 33	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Vojetta, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le quinzième alinéa de l’articleL. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« 13° De prendre toutesles décisions et tous les actes de mise en œuvre, le caséchéant après avis du comité régional de programmation ou du comitéde suivi, des fonds européens dont la région est l’autorité degestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fondseuropéen agricole pour le développement rural, l’autorité degestion régionale ainsi que des contreparties nationalesassociées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4221‑5 du CGCTprévoit que le conseil régional peut, dans les limites qu’il aurafixées, déléguer au président le pouvoir de procéder, après avis ducomité régional de programmation, à l’attribution et à la mise enœuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dontla région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaireou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développementrural (FEADER), l’autorité de gestion régionale. Dès lors qu’il areçu délégation, le président peut donc attribuer les subventionsau titre du Fonds européen pour le développement régional (FEDER),du FEADER ou encore du Fonds européen pour les affaires maritimes,la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Cette faculté de délégation aété prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a permis auxrégions de devenir autorités de gestion des fondseuropéens. 
Dans la droite ligne del’article 33, cet amendement propose, afin de diminuer encoreles délais de mise en œuvre des aides, d’étendre le périmètre de ladélégation en prévoyant que le conseil régional puisse déléguer auprésident la possibilité :
 -  d’une part, d’établirles règlements d’intervention correspondants et fixer les critèresd’attribution des aides ;
-  d’autre part, de concluresans présentation préalable en commission permanente ou enassemblée plénière les différents actes contractuels relatifs à lamise en œuvre des fonds européens, comme par exemple lesconventions avec l’Agence de services et de paiement (ASP).
 Enfin, l’attribution desaides au titre du FEADER et du FEAMPA est conditionnée par larèglementation européenne au versement d’une subvention publiquenationale dite « contrepartie nationale ». Lorsque cettesubvention est octroyée par une collectivité territoriale, enl’occurrence la région, l’attribution de cette subvention relève dela compétence de son organe délibérant. Le délai de versement del’aide européenne dépend alors du délai d’attribution de lacontrepartie nationale privant ainsi d’effet utile la faculté dedélégation prévue en l’état actuel du droit. Pour endiguer cetécueil, le présent amendement propose donc d’étendre également lepérimètre de la délégation à l’attribution et à la mise en œuvredes contreparties nationales au titre du FEADER et du FEAMPA.
 Au regard du contexte decrise agricole que connaît notre pays et de la nécessitéd’accélérer et de simplifier les procédures d’attribution des aidesversées aux agriculteurs et aux pêcheurs, l’objectif poursuivi parcet amendement apparaît d’autant plus cohérent.