ART. 28	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 11,après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai devingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 estsuspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par lebâtonnier se présente. ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer aumot :
« Il »
les mots :
« L’officier de policejudiciaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée initiale d’une mesure degarde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de cedélai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de lamesure et de l’enquête  se doit d’avoir recueilli les élémentsd’enquête suffisants pour que l’Autorité Judiciaire, Parquet ouJuge d’Instruction selon le cadre juridique, puisse prendre ladécision la plus pertinente possible (mise en liberté, présentationou prolongation de la mesure de garde à vue).
L’audition de la personne gardée à vue fait partie naturellementdes actes d’enquête essentiels à réaliser durant ce délai et cedepuis 2011 en présence de l’avocat de ladite personne (sauf sicelle-ci renonce à ce droit).
Le projet de loi n° 2041 portantdiverses dispositions d’adaptation au droit del’Union européenne en matière d’économie,de finances, de transition écologique, de droitpénal, de droit social et en matière agricole ajoutetoutefois une nouvelle cause de complication à la réalisation decet acte dans le temps très contraint de la garde à vue.
En effet, son article 28 supprime la possibilité pour l’O.P.J.de commencer l’audition 2h après le début de la garde à vue en casd’absence de l’avocat, sauf circonstances dérogatoireslimitativement envisagées.
Il n’est pas souhaitable que l’éventuel retard dans le début del’audition lié à l’absence de l’avocat s’impute sur la durée de 24heures de la garde à vue. Le présent amendement vise donc à parer àcette éventualité pour faciliter le travail d’enquête des forces del’ordre en suspendant le délai de 24h jusqu’à ce que l’avocatcommis d’office désigné par le bâtonnier se présente.