ART. 28	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.