ART. 10	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 10
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateuréconomique »
les mots :
« Les opérateurséconomiques ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.