ART. 11	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11
À l’alinéa 19, substituerau mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.