ART. 14	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autoritéadministrative aux »
les mots :
« par l’autoritéadministrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titred’ »
les mots :
« délivrés annuellementpour ».
III. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« et délivrésannuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel