ART. 7	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis)
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ARTICLE 7
À la seconde ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 8, substituer aunombre :
« 214 »
le nombre :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.