ART. 15	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger uneréférence aux paragraphes concernés de l’article 3quater de la directive 2003/87, conformément àl’article 3 quinquies de la directive 2003/87.