ART. 16	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 22,substituer aux mots :
« du présentarticle »
les mots :
« de l’articleL. 229‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger uneréférence à l’article 16 du projet de loi