ART. 16	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 16
À l’alinéa 29, après lesmots :
« ce navire »
 insérer les mots :
« la surveillance prévue à lasection 3 du règlement précité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, afin dereprendre la formulation du paragraphe 3 de l’article 20 durèglement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet dessanctions dans le cas “d’un navire qui ne s’est pas conformé auxobligations en matière de surveillance et de déclaration”. Dans leprojet de loi proposé, seule la déclaration était mentionnée.