ART. 28	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcontestent le rétablissement, introduit par le Sénat, d’unepossibilité d’audition immédiate des gardés à vue, sansl’assistance d’un avocat. 
Ces alinéas donnent en effet aux officiers de police judiciaireet aux parquets la possibilité de procéder à l’audition immédiated’un gardé à vue en permettant :
- un report de l’assistance de l’avocat ou une auditionimmédiate du gardé à vue en cas de “situation susceptible decompromettre sérieusement une procédure pénale” ;
- une audition immédiate dans deux autres hypothèses  “pourprévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégritéphysique d’une personne” mais aussi “lorsqu’il est impossible, enraison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la gardeà vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu”;
Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale del’article 28 qui supprime le délai de carence.