ART. 9	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis)
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« d’où proviennentles »,
les mots :
« membre de provenancedes ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.