ART. 28	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Retiré
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« En dehors des exceptionsprévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontationne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans lesconditions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre réellement effective lagarantie de la présence de l’avocat en garde à vue.
En effet, en l’état actuel dudroit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue etl’arrivée de son avocat s’écoule un laps de temps durant lequel desauditions ou des confrontations peuvent avoir lieu. 
La garantie tenant à sa présenceest donc limitée et n’inclut pas les premiers moments de la garde àvue qui pourtant peuvent être décisifs. 
Aussi cet amendement vise t-il àprévoir que les auditions et les confrontations ne peuvent avoirlieu qu’après l’arrivée de l’avocat. 
Il s’agirait d’un véritable progrèspour les droits de la défense.