ART. 28	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Supprimerla seconde phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre réellement effective lagarantie de la présence de l’avocat en garde à vue.
Si l’on peut comprendre que certaines circonstances peuventjustifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations(éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement uneprocédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, àla liberté ou à l’intégrité physique d’une personne), l’éloignementgéographique ne constitue pas un motif suffisant pour “faireattendre les droits de la défense”.
Il s’agit là d’une question logistique qu’il est possible derégler par des mesures d’organisation matérielle.