ART. 28	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« Dés le début de la garde àvue »
les mots :
« Dès l’interpellation etavant le début de la garde à vue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre réellement effective lagarantie de la présence de l’avocat en garde à vue.
Il s’agit ici de prévoir qu’avant même le début de la garde àvue, c’est-à-dire au moment de l’interpellation, la personne viséepeut demander à être assisté par un avocat.
Une telle mesure est destinée à permettre une présence effectivede l’avocat dès le début de la garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.