ART. 22	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
 
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« rédigé »
le mot :
« modifié ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
a) La référence :« décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre2006 » sont remplacés par la référence : « directive(UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
b) Le mot :« désignés » est remplacé par le mot :« énumérés » ;
c) Il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ces services ouunités, certains peuvent être spécialement désignés au sens del’article 695‑9‑31‑1 aux fins de saisir directement les pointsde contact uniques des autres États membres.
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Aprèsl’article 695‑9‑31, il est inséré un article 695‑9‑31‑1ainsi rédigé :
« « Art. 695‑9‑31‑1. – Le point de contactunique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977du 10 mai 2023, désigné par arrêté du ministre de la justice, duministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, transmetdirectement les demandes d’informations sollicitées par lesservices ou unités mentionnés au premier alinéa de l’articleprécédent. Il reçoit les demandes de transmission d’informationsadressées par les points de contact uniques des États membres etles services que ces derniers ont spécialement désignés pourtransmettre directement les demandes d’informations aux autresÉtats-membres.
« « Lorsqu’une liste desservices ou unités spécialement désignés par arrêté du ministre del’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé dubudget aux fins de transmettre directement les demandesd’informations aux points de contact uniques des États membres estétablie par le point de contact unique dans les conditions prévuesaux points 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977du 10 mai 2023, celui-ci la transmet à laCommission. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentamendement a pour objet de revenir à la version présentée par leGouvernement dans son projet de loi, qui prévoyait deux articlesdifférents dans le code de procédure pénale.
En effet, leSénat a fusionné ces articles en une seule disposition, opérant aupassage un amalgame de notions bien distinctes, à savoir lesservices répressifs compétents (point 1° de l’article 2 de ladirective), qui peuvent échanger directement avec leurs homologuesdes autres États membres, et les services spécialement désignés(point 2° de l’article 2 de la directive), dont la seuleprérogative supplémentaire est de pouvoir saisir directement lespoints de contact uniques des autres Etats membres.
En outre, ladisposition ajoutée par le Sénat à la fin du deuxième alinéa del’article 695-9-31 conduit à interdire l’échange directd’information entre services répressifs compétents, sans passer parles points de contact uniques, une des modalités d’échanged’information explicitement prévue à l’article 8 de ladirective.
Le point decontact unique constituant la principale nouveauté du projet deloi, il apparaît préférable au gouvernement de lui consacrer unarticle dédié.
Enfin, cetamendement vient préciser le texte du projet de loi initials’agissant de la liste des services répressifs spécialementdésignés à l’article 695-9-31-1 pour indiquer :
-       d’une part, quel’établissement de cette liste est optionnel, conformément auxdispositions de l’article 4 de la directive (UE)2023/977 ;
 
-       d’autre part, que cette listene pourra être établie que par le point de contact unique visé parl’arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contacthabilités à recevoir les demandes d’informations provenant deservices d’enquête des Etats membres de l’Union européenne, cedernier devant faire l’objet d’une actualisation à la faveur del’entrée en vigueur de la présente loi.
En effet, le service central de coopération opérationnelle depolice (SCCOPOL), point de contact unique français interministérielconstitué de policiers, de gendarmes et de douaniers, est le seuldisposant de la vision opérationnelle nécessaire à la désignationdes services d’enquête pouvant être autorisés à adresser desdemandes d’informations aux points de contact uniques. Cettedérogation au principe du point de contact unique, prévue par ladirective précitée, est destinée à couvrir des cas d’usage trèsmarginaux. Le point de contact unique devant avoir la visibilitésur tous les échanges entrants et sortants, même dans le cas dedemandes émanant de services spécialement désignés, il est crucialque le SCCOPOL évalue ce besoin et procède le cas échéant à ladésignation de ces services.