ART. 23	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 2 et 3 :
« Art. 695‑9‑33. –S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient desinformations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigationstendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, lepoint de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ainsique les services et unités spécialement désignés au second alinéade l’article 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmissionauprès du point de contact unique de cet État dans le strictrespect des principes de nécessité et de proportionnalité.
« Tous les services et unitésmentionnés à l’alinéa précédent peuvent également solliciter latransmission directe de ces informations auprès des servicescompétents de cet État. »
II. – En conséquence,rédiger les alinéas 5 à 7 :
« Lorsque la demande detransmission d’informations est adressée par un service ou uneunité spécialement désigné en application du second alinéa del’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée enmême temps au point de contact unique mentionné àl’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissantsupposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des élémentssuivants :
« – une enquête en courshautement sensible pour laquelle le traitement de l’informationrequiert un niveau de confidentialité approprié ;
« – les affaires de terrorismen’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou decrise ;
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« 3° »
le signe :
« – ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au mot :
« spécialementdésigné »
le mot :
« compétent ».
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa, substituer aux mots :
« 1° à 3° du présentarticle »
les mots :
« trois alinéasprécédents ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« du Parlement européen et duConseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européennepour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçantet abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI,2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentamendement a pour objet de revenir à la version initiale du projetde loi. Le gouvernement considère en effet que la rédactioninitiale est plus conforme à l’esprit et à la lettre de ladirective.
En premierlieu, le texte adopté par le Sénat conduit à interdire lapossibilité d’échanges directs entre services compétents qui nesont pas « spécialement désignés » et à obligersystématiquement à passer par le point de contact unique.
Or, la logiquede la directive n’est pas de restreindre les possibilitésd’échanges d’informations, mais de créer des délais plus favorableslorsque les demandes passent par les points de contact uniques.C’est une logique incitative, et non limitative, qu’il convient derespecter.
En effet,d’après la directive, une demande d’informations peut être adresséeà tout service compétent d’un Etat membre, pas seulement sesservices spécialement désignés. Les services spécialement désignésd’un Etat membre sont inclus dans ses services compétents, et nedisposent pas de prérogative supplémentaire lors de la réceptiond’une demande d’information. La seule prérogative supplémentairedes services « spécialement désignés » par-rapport auxautres services compétents est de pouvoir saisir directement lespoints de contact uniques des autres Etats membres.
De plus, tousles services compétents peuvent effectuer cette demande, et passeulement les services spécialement désignés, comme le prévoitl’article 8 de la directive. Outre le fait qu’il serait dommageabled’un point de vue opérationnel de priver les services compétents dela possibilité d’échanger directement, cette rédaction ouvre unrisque d’ouverture d’une procédure pour mauvaise transposition.
En deuxièmelieu, s’agissant des précisions quant aux motifs permettant de nepas transmettre au point de contact unique les informationscommuniquées, les ajouts proposés par le Sénat ont pour effet derestreindre le champ de la directive aux seules définitions quisont données par le droit français. Dans la mesure où la directivepeut couvrir des hypothèses plus larges, une telle restrictionpourrait entraîner un risque de sous-transposition, et exposer laFrance à un risque de procédure d’infraction.
De plus, en cas de renégociation etde modification ultérieure de la directive, l’écriture proposée parle projet du Gouvernement offrira plus de souplesse pour pouvoiradapter les procédures d’échanges d’informations à la réalité dudroit européen. En effet, il sera alors possible de préciser par lavoie règlementaire les doctrines qu’il conviendra de retenirconcernant les motifs de refus de transmission et par circulaireles points qui le méritent.