ART. 24	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« au premier alinéade »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« informations »,
insérer le signe :
« , ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« au dernier alinéa du mêmearticle »
les mots :
« à l’article ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« même dernieralinéa »
les mots :
« au premier alinéa del’article 695‑9‑31 ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa duditarticle »
les mots :
« à l’article ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« – une enquête en courshautement sensible pour laquelle le traitement de l’informationrequiert un niveau de confidentialité approprié ;
« – les affaires de terrorismen’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou decrise ; ».
VII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, substituer à la mention :
« 3° »
le signe :
« – ». 
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« spécialementdésigné »
le mot :
« compétent ».
IX. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« mentionnés aux 1° à3° du présent article »
les mots :
« suivants dans les mêmesconditions et sous les mêmes réserves qu’à l’alinéaprécédent ».
X. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 13.
XI. – En conséquence,substituer aux alinéas 15 à 18 les cinq alinéas suivants :
« Art. 695‑9‑38. –Sous réserve des dispositions de l’article 695‑9‑40 et du1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent depenser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenirune infraction entrant dans l’une des catégories énumérées àl’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative deliberté d’une durée égale ou supérieure à trois ansd’emprisonnement, ou une infraction entrant dans le champ decompétence d’Europol visée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2,du règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, soit pour conduire lesinvestigations tendant à établir la preuve ou à rechercher lesauteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité mentionné aupremier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient cesinformations ou le point de contact unique mentionné àl’article 695‑9‑31‑1 les transmet, spontanément aux servicescompétents ou au point de contact unique de cet État.
« Lorsque les informationsutiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entrepas dans les prévisions de l’alinéa précédent, le service oul’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 quidétient ces informations ou le point de contact unique mentionné àl’article 695‑9‑31‑1 peut prendre l’initiative de lestransmettre aux services compétents ou au point de contact uniquede cet État.
« Lorsque les informationssont transmises par un des services et unités mentionnés au premieralinéa de l’article 695‑9‑31, ce dernier envoie concomitammentune copie de sa transmission d’informations au point de contactunique mentionné, à l’article 695‑9‑31‑1 dans les conditionset sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.
« Lorsque les informationssont transmises à un service compétent d’un État membre, une copiede cette transmission est envoyée concomitamment au point decontact unique de cet État, dans les conditions et sous lesréserves prévues à l’article 695‑9‑33.
« Le cas échéant, latransmission d’informations est traduite dans l’une des languesacceptées par l’État membre destinataire conformément àl’article 11 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentamendement a pour objet de revenir à la version initiale du projetde loi.
En effet, leSénat a ajouté à l’article 695-9-37 du code de procédure pénale lesdélais de réponse aux demandes d’information reçues par desservices répressifs français. Or, ces délais sont actuellementprévus par les articles R. 49-37 et R. 49-38 du code de procédurepénale.
LeGouvernement considère que ces délais doivent rester au niveaurèglementaire, et que la transposition de la directrice n’imposepas de les élever au niveau législatif. En matière légistique,toutes les dispositions contenues dans une directive européenne nerelèvent pas par essence du domaine de la loi. Un décretd’application viendra intégrer ces nouveaux délais dans la partierèglementaire du code de procédure pénale.
Le Conseild’Etat, qui a examiné le projet de loi, n’a pas davantage considéréque les délais fixés par la directive relevaient du niveaulégislatif.
De plus, cesdélais ne s’appliquent qu’aux demandes d’informations adressées aupoint de contact unique. Or, la rédaction proposée par l’amendementdu Sénat couvre également les demandes adressées aux servicesspécialement désignés, ce qui entraîne non seulement une contrainteopérationnelle supplémentaire par-rapport à la directive, maisaussi un risque de surtransposition à ne pas négliger.
Cet amendementprocède également aux coordinations nécessaires compte tenu desamendements de rétablissement des articles 22 et 23 du projet deloi dans leur rédaction initiale.