ART. 25	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 25
Substituer aux alinéas 2 à 4 leshuit alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Après laréférence : « 695‑9‑31 », sont insérés lesmots : « ou le point de contact unique mentionné àl’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) Laréférence : « décision-cadre 2006/960/JAI » estremplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du10 mai 2023 » ;
« c) Après laseconde occurrence du mot : « membre », sont insérésles mots : « ou à Europol » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« a) Après lemot : « unités », sont insérés les mots :« ou le point de contact unique mentionné àl’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) Laréférence : « décision-cadre 2006/960/JAI » estremplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du10 mai 2023 » ;
« c) Après laseconde occurrence du mot : « membre », sont insérésles mots : « ou à Europol ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentamendement a pour objet de revenir à la version initiale du projetde loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avecl’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet deloi.