ART. 26	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
I. – Après la deuxièmeoccurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 :
« 11 mai2016 » ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots :
« du présent code ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Au premier alinéade »
le mot :
« À ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 20 à 21 :
« Art. 695‑9‑44. –Lorsqu’une information a été transmise par le point de contactunique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, un service ou uneunité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contactunique ou à un service compétent d’un État membre et que celui-cienvisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire uneutilisation différente de celle pour laquelle la transmission avaitété décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initialeapprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’Étatdestinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation del’information et, le cas échéant, fixe les conditions decelle-ci. » ;
« 6° Al’article 695‑9‑45 du même code, après les mots :« transmises par », sont insérés les mots :« le point de contact unique mentionné àl’article 695‑9‑31‑1 ou » ; ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. 695‑9‑45‑1.– Si des données à caractère personnel transmises par le point decontact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par leservice ou l’unité mentionné à l’article 695‑9‑31 se révèlentinexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informentsans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectificationou de la limitation du traitement de cesdonnées. » ; ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. 695‑9‑46. –Sous réserve des dispositions des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et695‑9‑44, les informations transmises par le point de contactunique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par les services ouunités mentionnés à l’article 695‑9‑31 au point de contactunique ou aux services compétents d’un État membre peuvent êtreégalement transmises à l’Agence Eurojust et à Europol lorsqu’ellesportent sur une infraction relevant des objectifs énoncés àl’article 3 du règlement (UE)2016/794. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentamendement a pour objet de revenir à la version initiale du projetde loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avecl’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet deloi.