ART. 28	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Lorho et Mme Roullaud
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéa 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article 63-2du code de procédure pénale dispose que toute personne placée engarde à vue « peut, à sa demande, faire prévenir, partéléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement oul’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœursde la mesure dont elle est l’objet. ». Il prévoit égalementque la personne puisse prévenir son employeur.
Ces dispositions apparaissent suffisamment étendues pour lapersonne en garde à vue afin de prévenir son entourage. Desurcroît, ajouter « ou toute autre personne qu’elle désigne, » neparaît pas utile et pourra compliquer l’enquête en introduisant unrisque supplémentaire de voir prévenu un éventuel coauteur oucomplice.
Tel est le sens de cet amendement.