ART. 4	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 4
A l’alinéa 8, substituer auxmots :
« la participationuniquement »
les mots :
« uniquement laparticipation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel