ART. 4	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« les mots : « àcelui » sont remplacés par les mots : « durapport » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel