ART. 4	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, après lemot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel