ART. 4	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 38,substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la référence :
« , L. 236‑10 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 39, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :« treizième ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 40, substituer au mot :
« vingtième » 
le mot :
« dix-neuvième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’erreurs deréférence.