ART. 4	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 45 lessix alinéas suivants : 
« 1° L’articleL. 2371‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, aprèsle mot : « transfrontalières », sont insérésles mots : « ou d’un apport partield’actif » ;
« b) Au 2°, aprèsle mot : « transfrontalières », sont insérés lesmots : « ou à un apport partield’actif » ;
« c) Le3° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa,après le mot : « transfrontalières », sont insérésles mots : « ou d’un apport partield’actif » ;
« – au second alinéa,après le mot : « scission », sont insérés lesmots : « , apport partield’actif » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel