ART. 5	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« des dispositions de ladirective (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23novembre 2022 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel